Droit de la famille

Expertises immobilières

Succession, donation et divorce

Une des prérogatives principales de l’expert immobilier est sa collaboration aux actes notariés dans le domaine du droit de la famille.
Il sera utile de faire procéder à une expertise immobilière dans des cas de succession, donation et divorce.

Expertise préalabe à une succession

Lors d’une succession, les héritiers vont se trouver devant différentes problématiques :

Déclarer le montant de la succession, cette opération présuppose de connaitre la valeur vénale des biens immobiliers qui composent la succession.

L’intervention d’un expert agréé permet d’avoir un avis totalement indépendant dans la mesure ou la rémunération de l’expert n’est lié ni à la valeur du bien, ni au fait de le vendre.

Ainsi tous les paramètres de la valeur du bien (situation, urbanisme, état général, potentiel constructible, obsolescence, situation locative, servitudes…) seront pris en compte.

À noter également que notre expérience en matière d’expertise judiciaire nous permet d’anticiper d’éventuels problèmes (récompense due par la succession à l’époux survivant, problématique des créances de salaire différés, travaux réalisés par certains co-indivisaires…).
Procéder au partage entre eux.

Au-delà de l’aspect fiscal, l’intervention d’un expert agréé permet d’assurer une équité lors d’un partage et d’éviter de futures remises en cause.

En effet lors de l’intervention l’expert procédera à l’ensemble des constatations (état général, surfaces, affectation des surfaces, situation locative…) et analyses (constructibilité du tènement, prix pratiqués sur le secteur, limites hautes et basses du marché immobilier local…).

L’expertise permet d’assurer aux copartageants, aux donataires, donateurs d’apporter une sécurité juridique à leurs actes. Par exemple en cas de désaccord sur la succession d’une maison.
Un expert immobilier apporte alors son savoir-faire et sa neutralité pour réellement certifier la valeur des biens immobiliers du défunt que ce soit : résidence principale secondaire ou en location, fonds de commerce…

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Expertises immobilières Ozier-Lafontaine aux Antilles Guyane - Martinique - Guadeloupe - Guyane

Succession, divorce ou vous envisagez une donation

Vous êtes dans un de ces trois cas ?

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Expertise lors d’un Divorce, Estimation de maison, Donation

Lors d’un divorce, les époux vont devoir prendre en compte les effets patrimoniaux du divorce.

En matière de séparation, divorce, outre la détermination de la valeur du bien, l’estimation de la maison pour le divorce, la donation de la maison les ex-époux sont le plus souvent amener à s’accorder sur plusieurs sujets connexes :

L’indemnité d’occupation, basée sur la valeur locative du bien peut faire l’objet de différents ajustements.
Les calculs de récompense due à la communauté lorsqu’elle a financé des travaux sur un bien propre (cas classique de la construction par des époux sur un terrain appartenant en propre à un époux).
Les comptes entre époux dans le cadre de régime séparatistes ou de d’indivisions post-communautaire (exemple : problème du financement par un seul des ex-époux, après divorce, des travaux sur un bien).

Fort d’une expérience d’expert judiciaire, le cabinet bénéficie d’une expertise spécifique en matière de droit de la famille, permettant d’apporter des réponses précises en fonction des régimes matrimoniaux, de la nature des biens, des travaux entrepris (amélioration, conservation…).

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1 – Désaccord lors d’une succession

Il est nécessaire de réaliser une estimation de maison en cas de désaccord lors de la succession. Les héritiers ont besoin de l’avis de l’expert indépendant pour estimer la vraie valeur de la maison : Évaluation d’un bien immobilier en indivision.

2 – Évaluation des biens immobiliers pour donation

Une donation consiste à transmettre de son vivant, à titre gratuit, tout ou partie de son patrimoine à son ou à ses héritier(s).

Lorsqu’une personne veut faire une donation, elle doit établir avec précision la valeur vénale de son bien immobilier ou foncier car le montant déterminera le calcul des droits de donations auprès de l’administration fiscale.

De plus, faire expertiser les biens au moment de la donation permet de garder une trace sur la description et l’état exact du bien ce qui peut s’avérer précieux lorsque la succession du donateur s’ouvre et qu’il faut calculer les rapports de donation.